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Pratiques équitables et transparentes
Un encadrement législatif et réglementaire établit des normes relatives au processus de gestion contractuelle. Pour en savoir plus sur les lois et règlements des marchés publics, consultez la page suivante : Cadre normatif de la gestion contractuelle.
Cadre règlementaire
- La Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État (LGCE)
- La Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
- Directive sur les contrats de service non soumis à l’autorisation du dirigeant
- Lignes internes de conduite
- Code de conduite des fournisseurs
- Procédure sur la présence des représentants (circulation dans les installations)
- Secrétariat du Conseil du trésor
Appels d'offres
Pour consulter les appels d’offres en cours, rendez-vous sur le Système électronique d’Appel d’offres (SEAO).
Le système offre également :
- Les documents d’appels d’offres publics
- Les résultats et les attributions de nos contrats
Facturation
Toute facture doit comporter un numéro de bon de commande ou numéro de contrat et doit être acheminée à l’adresse courriel suivante : comptespayables.cnmtl@ssss.gouv.qc.ca.
Si vous êtes insatisfaits
Si vous désirez soumettre une plainte, celle-ci doit être transmise par voie électronique et doit obligatoirement être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics (AMP).
- Consulter la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévu à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics
- Télécharger le formulaire de plainte de l’Autorité des marchés publics
- Compléter le formulaire et le faire parvenir à plaintes.processuscontractuel.cnmtl@ssss.gouv.qc.ca